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 Réglementation concernant le don, la vente ou la cession d'animaux domestiques

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Québecpower
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MessageSujet: Réglementation concernant le don, la vente ou la cession d'animaux domestiques   Sam 28 Avr - 16:42

Avant d'acheter votre nouveau compagnon, vérifiez ceci :

- Votre chien ou chat doit avoir au moins 8 semaines (avant c'est illégal car sevrage non fini).

- Votre chien ou chat doit être identifié par un transpondeur électronique (puce) ou un tatouage clairement lisible si cela a été fait avant 2012 mais il ne pourra pas sortir de l'Union Européenne ou voyager au Royaume-Uni, Irlande, Suède et Malte).
Depuis le 6/01/1999, tous les chiens et chats doivent être identifiés.

- Votre chien ou chat doit être vacciné ou primo vacciné (le vaccin contre la rage étant le seul obligatoire).

- Votre chien ou chat doit posséder un passeport Européen (carnet de vaccination)

Le fait de détenir ou de céder un animal non identifié est puni d'une amende de 4e classe (750€).


Le vendeur devra vous donner comme papiers:

* un contrat d'adoption ou une attestation de vente (il doit être marquer la date à laquelle vous devenez propriétaire de votre animal, date et prix de l'adoption, la race, numéro de puce ou tatouage et autres renseignements relatifs à l'identité de l'animal)

* une carte d'identification (remise par véto du refuge ou vendeur) au moment du tatouage ou de l'implantation de la puce)

* Un carnet de vaccination (et un certificat sanitaire si vous avez acheté votre animal dans un autre pays et fait par le véto du pays d'origine de l'animal). SI vous achetez auprès d'un particulier, il doit vous remettre un certificat de bonne santé datant de moins de 5 jours.

* des documents d'informations et des conseils d'éducation.

* Pour les animaux de race, un certificat de naissance attestant de l'inscription provisoire de l'animal au LOF pour les chiens et au LOOF pour les chats.

Bases réglementaires:

- article L.212-10 du code rural
- article R.211-3 du code rural
- articles D.212-63 à D.212-71 du code rural
- article R.215-15 du code rural
- arrêté du 30 juin 1992 modifié relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats.
- arrêté du 2 juillet 2001 modifié relatif à l'identification par radiofréquence des domestiques.
- Règlement CE/998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnies.

- article L.228-3 du code rural
- article L.237-3 du code rural
- arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques.

_________________
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